GE_GERICHTE A/1692/2013 vom 16. Dezember 2014 - GE Cour de justice (2014)
CONSTRUCTION ET INSTALLATION ; AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; AUTORISATION DÉROGATOIRE(PERMIS DE CONSTRUIRE) ; ZONE À BÂTIR ; 4E ZONE ; 5E ZONE ; CONFORMITÉ À LA ZONE ; POUVOIR D'APPRÉCIATION ; PESÉE DES INTÉRÊTS | La parcelle sur laquelle sont projetées les constructions faisant l'objet de l'autorisation litigieuse se situe en zone 5 et à proximité immédiate de deux parcelles sises en zone 4B protégée. Le département était fondé à appliquer l'art. 26 LaLAT, plutôt que l'art. 15 LaLAT pour délivrer l'autorisation, l'octroi d'une autorisation dérogatoire pouvant en l'occurrence être préférée à une procédure de modification des limites de zones. Compte tenu de l'ensemble des circonstances particulières du cas d'espèce, l'octroi de l'autorisation de construire sur une base dérogatoire se justifie, ce d'autant qu'aucun inconvénient ou nuisance pour le voisinage n'est allégué. Le recours est rejeté. | LPA.87 ; LAT.22 ; LAT.23 ; LaLAT.10 ; LaLAT.15 ; LaLAT.19 ; LaLAT.26