GE_GERICHTE A/1691/2006 vom 24. September 2007 - GE Cour de justice (2007)
; SUCCESSION ; INTÉRÊT NÉGATIF ; INTÉRÊT FINANCIER ; ÉMOLUMENT ; INVENTAIRE | Au contraire des droits de succession, un émolument d'inventaire mis à la charge des héritiers ne saurait porter intérêt de bonification (en faveur du fisc) au sens de l'article 61A LDS | LDS.61A; LDS.60.al1.leta