GE_GERICHTE A/1686/2013 vom 21. November 2013 - GE Cour de justice (2013)
; PC ; EFFET DÉVOLUTIF ; OBJET DU LITIGE | Lorsqu'une décision a été attaquée en justice, une nouvelle décision rendue par le SPC pendant la procédure judiciaire et qui porte sur le même objet et la même période que la décision dont est recours est nulle. En effet, compte tenu de l'effet dévolutif du recours, le SPC a perdu la maîtrise de l'objet du litige et il n'avait plus la faculté de modifier la décision querellée par le biais d'une nouvelle décision après avoir transmis son préavis, conformément à l'art. 53 al. 3 LPGA. | LPGA 53 al. 3; LPGA 55; PA 58