GE_GERICHTE A/1679/2008 vom 6. Oktober 2009 - GE Cour de justice (2009)
; TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME ; ASSUJETTISSEMENT(IMPÔT) ; FARDEAU DE LA PREUVE ; CHARGE DE PRÉFÉRENCE ; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ; LÉGALITÉ ; DÉLÉGATION LÉGISLATIVE | L'art. 26 al. 4 RTour , qui soumet à la taxe de promotion du tourisme les activités économiques exercées à l'intérieur des centres commerciaux quelle que soit la localisation géographique de ces derniers dans le canton, est conforme à la délégation législative de l'art. 25 LTour. Pas d'inégalité de traitement entre les activités qui sont exercées dans les centres commerciaux et celles qui ne le sont pas. | LTour.25 ; RTour.26 ; Cst.127