GE_GERICHTE A/1676/2023 vom 5. September 2023 - GE Cour de justice (2023)
LOI FÉDÉRALE SUR L'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS;AIDE AUX VICTIMES;INFRACTIONS CONTRE LA VIE ET L'INTÉGRITÉ CORPORELLE;VICTIME;LÉSION CORPORELLE SIMPLE;INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL);DOMMAGE MÉNAGER;TORT MORAL;ATTEINTE À LA SANTÉ PHYSIQUE;AFFECTION PSYCHIQUE | Dommage ménager fondé uniquement sur un dommage abstrait alors que le législateur a expressément exclu la réparation du dommage normatif. Le fait que l’épouse du recourant prenne soin de lui répond à un devoir que les époux se doivent mutuellement. Seuls les faits retenus par l’autorité pénale lient l’instance LAVI. Absence de faute de la victime retenue par le Ministère public. Cela étant, vu la jurisprudence, le montant accordé au titre de tort moral est proportionné et correspond aux barèmes de référence. Recours rejeté, notamment par substitution de motifs. | LAVI.19; LAVI.22.al1; CO.49.al1; CO.47; LAVI.23