GE_GERICHTE A/1675/2003 vom 13. April 2004 - GE Cour de justice (2004)
restitution de la prestation; principe de la bonne foi | Rappel de jurisprudence : La recourante a omis de déclarer le montant précis des rentes complémentaires de l'assurance-invalidité pour ses enfants. Il lui est demandé restitution des montants perçus en trop. Elle a recouru contre cette décision, alléguant qu'elle croyait que l'Office cantonal de l'assurance-invalidité transmettait automatiquement les informations à l'Office cantonal des personnes âgées. Selon le TFA, la bonne foi fait d'emblée défaut lorsque l'octroi de prestations indûment versées est imputable à une violation grave ou intentionnelle de l'obligation d'annoncer ou de renseigner. A l'inverse, la personne tenue à restitution peut se prévaloir de sa bonne foi si elle ne s'est rendue coupable que d'une négligence légère (VSI 2003 p. 160). Il y a négligence grave lorsque l'intéressé ne se conforme pas à ce qui peut être raisonnablement exigé de toute personne capable de discernement dans une situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF | OPC-AVS/AI 27; LAVS 47 al.1