GE_GERICHTE A/1671/2012 vom 16. Dezember 2014 - GE Cour de justice (2014)
CONSTRUCTION ET INSTALLATION ; AUTORISATION PRÉALABLE ; PLAN D'AFFECTATION SPÉCIAL ; ZONE DE DÉVELOPPEMENT ; CONFORMITÉ À LA ZONE ; INDICE D'UTILISATION ; CHANGEMENT D'AFFECTATION ; ORDONNANCE SUR LES ACCIDENTS MAJEURS | Sous réserve de variations de relativement faible ampleur, la question de la légalité des SBP prévues par un projet de construction doit être examinée au stade de l'autorisation préalable de construire. C'est en particulier le cas lorsque la densité d'un projet doit se conformer à celle prévue par un PLQ. Un projet de construction, dont la SBP dépasse de près de 100% celle résultant du PLQ, ne constitue par une modification mineure, mais une dérogation illégale à cet instrument. Un changement de destination visant à remplacer un hôtel par des bureaux pourrait en revanche consister dans une modification admissible du plan en cause, sous réserve du respect des exigences issues de la protection de la population contre les risques d'accidents majeurs. Ces exigences pourraient conduire à la révision du plan d'affectation en cause, après pesée de tous les intérêts en présence. | LGZD.3.al4 ; LCI.5.al1 ; LCI.5.al5 ; LPE.10.al1 ; LPE.10.al4 ; OPAM.1.al1 ; LCI.14 ; LAT.21.al1 ; LAT.21.al2