GE_GERICHTE A/1670/2016 vom 14. November 2017 - GE Cour de justice (2017)
IMMEUBLE D'HABITATION ; CHANGEMENT D'AFFECTATION ; MAISON DE PROSTITUTION ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; AMENDE ; PROPORTIONNALITÉ | Exploitation illicite d'un salon de massages dans un logement destiné exclusivement à l'habitation. Condamnation du propriétaire de l'appartement au paiement d'une amende de CHF 5'000.-, ce dernier ne pouvant notamment se prévaloir ni d'une erreur sur les faits (art. 13 CP), ni d'une erreur sur l'illicéité de la situation (art. 21 CP). | Cst.29.al2 ; LDTR.1.al1 ; LDTR.1.al2 ; LDTR.2.al1 ; LDTR.3.al4 ; LDTR.44.al1 ; LCI.137 ; LPG.1.leta ; CP.13 ; CP.21 ; CP.47.al1 ; Cst.5.al2