GE_GERICHTE A/166/2018 vom 13. August 2019 - GE Cour de justice (2019)
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;PERMIS DE CONSTRUIRE;AMENDE;PROPRIÉTAIRE;PROPORTIONNALITÉ | Rejet d’un recours contre une amende pour avoir procédé à des travaux avant la délivrance d’une autorisation. Examen de la proportionnalité de l’amende, réduite par le TAPI de CHF 5'000.- à CHF 3'000.-. | LCI.137