GE_GERICHTE A/1668/2022 vom 6. September 2022 - GE Cour de justice (2022)
CONTRAT DE TRAVAIL;CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL;AMENDE;DROIT AU SALAIRE;SALAIRE EN NATURE;SALAIRE MINIMUM;LEX MITIOR;PROPORTIONNALITÉ;CAPACITÉ DE DISCERNEMENT;EMPLOYEUR | L’autorité intimée a mené un contrôle des conditions de travail, à la suite d’une dénonciation, dans le ménage de la mère âgée de la recourante, qui a toujours déclaré, tout au long de la procédure de contrôle, être l’employeuse des cinq employées de maison concernées. L’OCIRT, juge avant le décès de la mère de la recourante, les tenaient pour co-employeuses, dans la mesure ou la recourante donnait des instructions, choisissait et recrutait les employées, mais que sa mère avait toujours admis être employeuse et que celles-ci étaient payées par ses soins. Dès lors, la recourante doit être considérée comme co-employeuse. L’autorité intimée, constatant qu’elle rétribuait ses employés domestiques en deçà des salaires minimaux prévus par le CTT-EDom, lui a demandé de payer la différence de la sous-enchère salariale et lui a infligé une amende administrative d’un montant de CHF 28'000.-. La chambre administrative a considéré que la nature contractuelle entre la recourante et ses employées était couverte par le CTT-EDom. Partant, dans la mesure où la recourante était tenue par les salaires minimaux afférents au CTT-EDom qu’elle n’avait pas respecté, une sous-enchère salariale a été constatée. La chambre administrative a toutefois réduit l’amende administrative à CHF 15'000.-, montant plus conforme au principe de la proportionnalité. Ainsi, le recours a été partiellement admis. | Cst.29.al2; CP.47; CP.98; CP.109; CP.103; CO.319; CO.322; CO.360a; LPA.61; LDét.9.al2.letf; LDét.2; CTT-EDom.1; CTT-EDom.2; CTT-EDom.10.al3; CTT-EDom.10.al7; CTT-EDom.11; LIRT.1; LIRT.34A; LIRT.34B; LIRT.35.al3; RIRT.66A