GE_GERICHTE A/1668/2017 vom 26. Februar 2019 - GE Cour de justice (2019)
RESSORTISSANT ÉTRANGER; DROIT DES ÉTRANGERS; AUTORISATION DE SÉJOUR; REGROUPEMENT FAMILIAL; CAS DE RIGUEUR; CALCUL DU DÉLAI; DÉLAI; PROPORTIONNALITÉ; FORMALISME EXCESSIF; ADMISSION PROVISOIRE; RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS); IRAK; PRINCIPE DE LA BONNE FOI | La décision de refus d'octroi d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial au recourant d'origine irakienne auprès de son père doit être confirmée. Une première demande a été formée, puis retirée, avant qu'une seconde demande ne soit introduite. Or, la seconde demande a été formée alors que le recourant était majeur, de sorte qu'il ne remplit plus les conditions de base pour obtenir le regroupement familial. Il en va de même sous l'angle de 8 CEDH. Les conditions du cas de rigueur ne sont pas remplies et l'exécution de son renvoi en Irak est possible, licite et exigible, compte tenu notamment de la région d'où il est originaire et l'ethnie à laquelle il appartient. | Cst.29.al2; LEI.44; LEI.47.al1; OASA.73.al1; LEI.47.al3.letb; OASA.73.al2; LEI.47.al4; OASA.73.al3; Cst.9; Cst.5.al3; Cst.29.al1; CEDH.8; LEI.30.al1.letb; OASA.31.al1; LEI.30.al1.letb; LEI.64.al1; LEI.83.al1; LEI.83.al2; LEI.83.al4; LEI.83.al6