GE_GERICHTE A/1666/2012 vom 5. Juni 2012 - GE Cour de justice (2012)
QUALITÉ POUR RECOURIR; QUALITÉ DE PARTIE; SANTÉ; PATIENT; DROIT DU PATIENT; MÉDECIN; FAUTE PROFESSIONNELLE; FAUTE; PROFESSION SANITAIRE; INTERVENTION(PROCÉDURE); DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE; PROCÉDURE; OBJET DU LITIGE | Lorsqu'elle est saisie d'une plainte émanant d'un patient, la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients doit statuer, avant la prise de toute sanction à l'encontre du praticien concerné, sur l'existence ou l'inexistence d'une violation des droits de patients, afin que le plaignant puisse faire valoir son point de vue sur la violation alléguée, au stade de la procédure contentieuse, étant précisé que le patient-plaignant ne disposent pas de la qualité de partie dans la procédure de recours engagée contre la sanction disciplinaire. | LCompPS.9 ; LCompPS.19 ; LCompPS.20 ; LCompPS.21 ; LCompPS.22 ; LCompPS.34 ; LPA.7 ; LPA.60 ; LS.42 ; LPMéd.40