GE_GERICHTE A/1665/2018 vom 25. September 2018 - GE Cour de justice (2018)
VIOLENCE DOMESTIQUE ; CONJOINT ; MENACE(EN GÉNÉRAL) ; INJURE ; PLAINTE PÉNALE ; MESURE D'ÉLOIGNEMENT(EN GÉNÉRAL) ; INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION | L'intimée a fait l'objet d'une mesure d'éloignement prononcée par le commissaire de police lui interdisant de s'approcher ou de pénétrer pendant quinze jours à l'adresse professionnelle de son époux, où elle travaillait également. Annulation du jugement du TAPI confirmant la mesure, les nombreuses pièces au dossier démontrant de la violence domestique récurrente de la part de l'intimée à l'encontre du recourant. Au vu du risque de réitération de ces actes, le recours est admis, étant précisé que la chambre administrative doit se placer au moment du jugement du TAPI pour statuer, sans prendre en considération des événements postérieurs. | LPA.60; LVD.2.al1; LVD.8