GE_GERICHTE A/1664/2008 vom 29. Juli 2008 - GE Cour de justice (2008)
; IMPÔT SUR LA FORTUNE ; FORTUNE IMMOBILIÈRE ; DOUBLE IMPOSITION INTERCANTONALE ; VALEUR VÉNALE(SENS GÉNÉRAL) ; VALEUR FISCALE ; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT | Rappel des principes à prendre en considération pour l'estimation d'un bien immobilier sis hors canton dans le cadre de l'évaluation de la fortune immobilière des contribuables. En l'espèce, la méthode retenue par l'AFC (évaluation selon les critères de 7 LIPP-III) ne conduit pas à un cas de double imposition. | LHID.13.al1 ; LHID.14 ; LIPP-III.4 ; LIPP-III.7 ; Cst.46.al2 ; Cst 8