GE_GERICHTE A/1658/2004 vom 10. Mai 2005 - GE Cour de justice (2005)
AMENDE; ACTIVITE LUCRATIVE INDEPENDANTE; ACCESSOIRE; DEDUCTION; REVENU BRUT | Reprise d'impôts effectuée par l'AFC sur la somme afférente au loyer d'une chambre de l'appartement loué par la contribuable, utilisée dans l'exercice de son activité professionnelle et déduite en tant que charge justifiée par l'usage commercial. Les frais effectivement dépensés, naturellement et logiquement liés à la réalisation du revenu taxé, sont déductibles du revenu brut. | ALCP.333 al.1; ALCP.324 al.1; ALCP.16; ALCP.21 al.1; ALCP.340 al.1; ALCP.344 al.1; LPFi.69 al.2