GE_GERICHTE A/1657/2015 vom 19. Januar 2016 - GE Cour de justice (2016)
DROIT ACQUIS ; INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL) ; CONSTITUTIONNALITÉ ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI ; PROPORTIONNALITÉ ; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE ; SIGNATURE | Rejet du recours contre la suppression de l'indemnité de 8.3 % suite à l'abrogation de l'ancien art. 23A LTrait par la loi 11328. Pas de droits acquis résultant de l'ancien art. 23A LTrait. Pas de droits acquis découlant de courriers relatifs au changement d'affectation du recourant. Pas de violation résultant de l'absence de régime transitoire. Pas de violation résultant de l'absence de signature manuscrite sur la décision attaquée. | LTrait.23A; LPA.46.al1; LPA.65.al2