GE_GERICHTE A/1656/2013 vom 30. September 2014 - GE Cour de justice (2014)
IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL ; IMPÔT SUR LA FORTUNE ; DÉDUCTION(SENS GÉNÉRAL) ; ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE ; VITICULTEUR | Le champ d'application de l'art. 58 al. 2 LIPP, qui accorde une déduction égale à la moitié des éléments de fortune investis dans l'exploitation commerciale, artisanale ou industrielle du contribuable, au prorata de sa participation mais de CHF 500'000.- au plus, doit être déterminé au regard de la forme de l'activité envisagée, en prenant en compte sa spécificité, ainsi que du degré d'investissement dans l'outil de travail. Il n'appartient toutefois pas à la chambre administrative d'établir une telle casuistique, mais à l'AFC de fixer les critères nécessaires à l'application de cette disposition et de préciser, au regard de l'ensemble des circonstances, les catégories professionnelles et les entités susceptibles d'en bénéficier.