GE_GERICHTE A/1652/2023 vom 12. November 2024 - GE Cour de justice (2024)
PROCÉDURE DE TAXATION;TAXATION D'OFFICE;CHIFFRE D'AFFAIRES;COMPTABILITÉ;AMENDE;RAISON INDIVIDUELLE;REVENU D'UNE ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE | Confirmation des reprises fiscales par l’autorité fiscale genevoise fondées sur le chiffre d’affaire non comptabilisé, déterminé par l’autorité fédérale des contributions compétente en matière de TVA à la suite de deux contrôles sur place, face à une comptabilité incomplète et non probante de l’entreprise individuelle du contribuable. Taxation par estimation confirmée face à une comptabilité déficiente. Confirmation des amendes litigieuses et de la quotité réduite fixée par l’autorité fiscale. Rejet du recours des contribuables. | LIFD.18; LIPP.19; LIFD.125.al2; LPFisc.29.al2; LIFD.130.al2; LPFisc.37.al1; LIFD.175; LHID.56.al1; LPFisc.69