GE_GERICHTE A/1652/2021 vom 27. Juli 2021 - GE Cour de justice (2021)
CERTIFICAT DE BONNE VIE ET MOEURS;HONNEUR;CONDAMNATION;PEINE PÉCUNIAIRE;CASIER JUDICIAIRE;PROFESSION;RESTAURANT;LIBERTÉ ÉCONOMIQUE;PROPORTIONNALITÉ | Refus d'octroi d'un CBVM au recourant, qui le sollicitait dans la perspective de la gérance d'un bar, en raison d'une condamnation à une peine pécuniaire de 30 jours amende et à deux amendes de CHF 100.- et CHF 500.- pour conduite d'un véhicule sans le permis requis et violation des règles sur la circulation routière. La condamnation à une peine pécuniaire constitue un motif de refus du CBVM au sens de l'art. 10 al. 1 let. a LCBVM, à condition qu'il ne s'agisse pas d'une infraction de peu de gravité au sens de l'art. 10 al. 1 let. a 2ème phr. LCBVM. Il faut prendre en considération l'usage que le requérant entend faire du CBVM. En l'occurrence, infractions de peu de gravité au sens de l'art. 10 al. 1 let. a 2ème phr. et 10 al. 2 LCBVM et sans lien avec l'activité de gérant de bar. Le CBVM devait être délivré. Recours admis. | LCBVM.8; LCBVM.15; LCBVM.10; LCBVM.11; LRDBHD.9; RRDBHD.20.al2.letd; Cst.27.al1; Cst.5.al2; Cst.36.al3