GE_GERICHTE A/1651/2002 vom 26. Oktober 2004 - GE Cour de justice (2004)
; AVS ; ASSURANCE-VIEILLESSE, SURVIVANTS ET INVALIDITÉ ; DOMMAGE ; COTISATION AVS/AI/APG ; RESPONSABILITÉ FONDÉE SUR LE DROIT PUBLIC ; RESPONSABILITÉ DE L'EMPLOYEUR(AVS) ; CONNAISSANCE ; CONNAISSANCE; DOMMAGE ; PÉREMPTION ; PRESCRIPTION ; SURSIS CONCORDATAIRE ; HOMOLOGATION DU CONCORDAT | RAVS.82.1