GE_GERICHTE A/1649/2007 vom 7. August 2007 - GE Cour de justice (2007)
; IMPÔT SUR LE REVENU ET LE BÉNÉFICE ; DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL) ; DÉDUCTION DES FRAIS D'ACQUISITION(DROIT FISCAL) | Impôt sur le revenu d'une activité lucrative indépendante: déduction des frais professionnels consistant en frais de représentation. Les déductions légales liées à l'exercice d'une activité lucrative indépendante sont les frais qui sont justifiés par l'usage commercial ou professionnel. Le fardeau de la preuve des éléments imposables appartient à l'administration mais il incombe au contribuable de justifier les faits qui réduisent ou éteignent son obligation fiscale. Sur demande du département des finances, le contribuable doit fournir des renseignements, notamment des pièces justificatives et autres attestations ainsi que les pièces concernant les relations d'affaires. Pour des frais de restaurant ainsi que pour les autres dépenses, le contribuable doit produire les factures correspondantes et préciser quels sont les clients et relations d'affaires qui ont bénéficié de ses invitations ou de ses cadeaux. | LPA.19; LPA.22; LPFisc. 31 al. 2 et 3; LIPP-V. 1; LIPP-V 3 let. b