GE_GERICHTE A/1648/2012 vom 25. Juni 2013 - GE Cour de justice (2013)
; IMPÔT ; PROCÉDURE FISCALE ; DÉLAI DE RECOURS ; HARMONISATION FISCALE | Les suspensions des délais prévues par le droit de procédure cantonal, s'appliquant en matière d'impôts cantonaux et communaux ne s'appliquent pas en matière d'impôt fédéral direct. | LPA.17A ; LIFD.133