GE_GERICHTE A/1645/2014 vom 9. Dezember 2014 - GE Cour de justice (2014)
CONTRIBUTION AUX FRAIS DE PENSION ; FRAIS D'ENTRETIEN ; REVENU DÉTERMINANT | Pour calculer le rabais sur les frais de pension d'un enfant placé dans un foyer, le service de protection des mineurs peut actualiser les revenus des parents. Les charges de loyer et de frais d'assurance-maladie ne peuvent pas être intégrées dans le calcul. | LPA.59.let.b ; LPA.65.al1 ; LRDU.1 ; RCFEMP.1.al1 ; RCFEMP.1.al2 ; RCFEMP.2.al1 ; RCFEMP.2.al2 ; RCFEMP.2.al4 ; RCFEMP.3.al1; RCFEMP.3.al2; RCFEMP.5.al1