GE_GERICHTE A/163/2007 vom 3. Juli 2007 - GE Cour de justice (2007)
; PC ; PRESTATION COMPLÉMENTAIRE ; RESTITUTION(EN GÉNÉRAL) ; PERCEPTION DE PRESTATION; RESTITUTION(EN GÉNÉRAL) ; OBLIGATION DE RENSEIGNER ; OBLIGATION D'ANNONCER ; BONNE FOI SUBJECTIVE ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI ; DILIGENCE | Même si le bénéficiaire a dûment renseigné l'autorité du changement dans sa situation financière, la bonne foi doit être niée si le bénéficiaire devait se rendre compte en faisant preuve de la vigilance exigible que l'autorité n'en avait manifestement pas tenu compte par erreur. | LPGA25