GE_GERICHTE A/1638/2012 vom 26. August 2014 - GE Cour de justice (2014)
TAXE MILITAIRE LOI FÉDÉRALE SUR LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR ; CHYPRE ; TRAITÉ INTERNATIONAL ; DOUBLE NATIONAL ; SERVICE MILITAIRE ; DÉCLARATION(EN GÉNÉRAL) | Le fait que le recourant possède également la nationalité chypriote n'a aucune incidence sur ses obligations militaires en tant que citoyen suisse. Même s'il avait prouvé qu'il avait accompli à Chypre son service militaire - ce qui n'est pas le cas en l'occurrence - cela n'aurait pas conduit à l'exemption d'incorporation dans l'armée suisse. La règle de base est que tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. Celui qui n'accomplit pas ce service ou le service de remplacement doit s'acquitter d'une taxe. Le Conseil fédéral peut, cependant, conclure des traités internationaux avec d'autres États portant sur la reconnaissance réciproque de l'accomplissement du service militaire par les doubles nationaux. De telles conventions constituent, dès lors, l'exception. | LPA.68; Cst.8; Cst.53.al3; Cst.59.al1; LAAM.2.al1; LAAM.5.al1; LAAM.5.al2; LAAM.5.al3; LTEO.1; LTEO.2.al1.litc; LTEO.4; LTEO.4A; OTEO.5