GE_GERICHTE A/1638/2003 vom 29. März 2005 - GE Cour de justice (2005)
; ALLOCATION SOCIALE ; BARÈME ; DOMICILE À L'ÉTRANGER ; LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-MALADIE ; CONDITION DU DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE ; SALAIRE DÉTERMINANT ; DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE ; DÉNUEMENT ; ACCORD SUR LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES | Il est convenu d'appliquer par analogie l'art. 24 al. 1 LaLAMal concernant les assurés imposés à la source aux recourants qui ne disposent pas d'une attestation de l'AFC.