GE_GERICHTE A/1637/2012 vom 19. Februar 2013 - GE Cour de justice (2013)
; DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE ; RÉSILIATION ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; APPEL EN CAUSE ; ÉMOLUMENT | Rejet de la demande d'appel en cause de la caisse de chômage, celle-ci étant subrogée à la recourante quelle que soit l'issue du litige, en revanche communication de la décision à la caisse de chômage pour information. Violation du droit d'être entendu de la recourante, celle-ci n'ayant pas été informée de l'intention de la commune de la licencier et n'ayant pas eu l'occasion de s'exprimer sur les reproches formulés à son encontre. Recours admis, la recourante n'a jamais cessé de faire partie du personnel communal. Vu la manière dont la commune a procédé, condamnation au paiement d'un émolument malgré le libellé de l'art. 87 al 1 LPA. | Cst.29 ; LPA.4 ; LPA.41 ; LPA71