GE_GERICHTE A/1633/2015 vom 22. September 2015 - GE Cour de justice (2015)
GARDIEN DE PRISON ; AGRESSION ; MUTINERIE DE DÉTENUS ; LÉSION CORPORELLE SIMPLE ; VIOLENCE CONTRE LES AUTORITÉS ; INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL) ; ACTION EN RÉPARATION DU TORT MORAL ; AFFECTION PSYCHIQUE ; ATTEINTE À LA SANTÉ PHYSIQUE ; VICTIME | En 2013, le recourant exerçant la profession de gardien de prison a été violemment agressé par un détenu. En 2014, il a sollicité l'instance d'indemnisation LAVI afin d'être reconnu comme victime et d'obtenir une réparation au titre de tort moral. Toutefois, compte tenu de la jurisprudence, l'atteinte subie par le recourant doit être qualifiée de passagère et n'atteignait pas le seuil de gravité requis par l'art. 22 LAVI pour fonder un droit à une indemnité LAVI. Ni la violence de l'agression alléguée par le recourant, ni la médiatisation de l'affaire ne sont de nature à modifier cette conclusion, n'ayant pas d'incidences déterminantes sur la gravité de l'atteinte subie. | CO.47; CO.49 ; CP.123 ; LAVI.22