GE_GERICHTE A/1632/2012 vom 6. November 2012 - GE Cour de justice (2012)
COMPÉTENCE; DÉCISION; AUTORITÉ ADMINISTRATIVE; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE | La compétence des autorités est déterminée par la loi et elle est examinée d'office par l'autorité. La compétence de la chambre administrative résulte de la loi sur l'organisation judiciaire. Le recours à la chambre administrative n'est ouvert que contre les décisions des autorités et juridictions administratives sauf exceptions prévues par la loi ou lorsque le droit fédéral ou une loi cantonale prévoit une autre voie de recours, ou encore lorsque la saisine est prévue dans des lois particulières. En l'espèce, la commission paritaire n'est pas une autorité administrative et aucune loi spécifique ne prévoit un recours auprès de la chambre administrative. La commission n'a pas agi en outre comme délégataire de l'administration.