GE_GERICHTE A/1625/2014 vom 12. Januar 2016 - GE Cour de justice (2016)
CONSTRUCTION ET INSTALLATION ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; ARBRE ; ZONE AGRICOLE ; SURFACE D'ASSOLEMENT ; AUTORISATION DÉROGATOIRE(ART. 24 LAT) ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI ; PROPORTIONNALITÉ | Rejet du recours dirigé contre le refus du département de délivrer une autorisation de construire portant sur la plantation, déjà effectuée, de vingt-sept cyprès, en deux rangées et à intervalles réguliers de 10 m, formant une allée sur des parcelles sises en zone agricole. | LAT.24 ; LaLAT.27