GE_GERICHTE A/1623/2008 vom 29. Juli 2008 - GE Cour de justice (2008)
; CONTRAT D'ASSURANCE ; VIE ; DOMICILE ; IMPÔT ; REVENU ; SUCCESSION ; DROIT DES SUCCESSIONS ; MASSE SUCCESSORALE | La somme versée suite au décès d'un preneur d'assurance (assurance-vie) au contribuable, unique bénéficiaire, domicilié en France, ne fait pas partie de la masse successorale. Partant, le montant n'est pas imposable au regard du droit des successions. | LDS.12.al1 ; CC.476 ; LCA.76.al1 ; LCA.78 ; LIPP IV.10.leta ; LIFD.24.letb