GE_GERICHTE A/1622/2012 vom 15. September 2011 - GE Cour de justice (2011)
Faillite. Tableau de distribution. | Un tableau de distribution ne peut être contesté par la voie de la plainte que pour le motif qu'il serait contraire à l'état de collocation, ne respecterait pas l'art. 85 OAOF, ou serait incomplet ou inintelligible. | LP.261; OAOF.85; OAOF.88