GE_GERICHTE A/1618/2018 vom 24. September 2019 - GE Cour de justice (2019)
DROIT DES ÉTRANGERS;RESSORTISSANT ÉTRANGER;AUTORISATION DE SÉJOUR;CAS DE RIGUEUR;CASIER JUDICIAIRE;RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS);RESPECT DE LA VIE FAMILIALE;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE | Refus de reconnaissance d’un cas d’extrême gravité et de la mise au bénéfice de l’opération Papyrus s’agissant d’un étranger ayant fait l’objet d’une condamnation pénale pour infraction à l’intégrité sexuelle. Rejet du recours. | LEI.30.al1.letb; OASA.31.al1; CEDH.8; Cst.9