GE_GERICHTE A/1614/2019 vom 27. Juni 2011 - GE Cour de justice (2011)
DROIT DES ÉTRANGERS;RESSORTISSANT ÉTRANGER;AUTORISATION DE SÉJOUR;RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION;ACCORD SUR LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES;CUISINIER;INCAPACITÉ DE TRAVAIL;LÉSION DU GENOU;GONARTHROSE;ASSISTANCE PUBLIQUE;CAS DE RIGUEUR | Le recourant n'exerce plus d'activité lucrative depuis le 27 juin 2011, sous réserve d'une courte période de six mois entre le 15 septembre 2014 et le 14 mars 2015. Financièrement et mis à part cette période de six mois, il est au bénéficie de prestations de l'hospice depuis de nombreuses années. Il ne peut donc plus se prévaloir d'un statut de travailleur salarié. Les différents offices invalidité s'étant prononcé sur la situation médicale du recourant ont tous retenu que ce dernier conservait une capacité pleine et entière dans une autre activité adaptée à ses limitations fonctionnelles, de sorte que l'intéressé ne présente donc pas d'incapacité permanente de travail. Dépendant de l'aide sociale depuis plusieurs années, il ne peut pas se prévaloir d'un droit de séjour sans activité lucrative. Enfin, le recourant ne se trouve pas dans une situation lui permettant de bénéficier de l'art. 20 OLCP (cas de rigueur). Recours rejeté. | LPA.61; ALCP.12; LEI.2; OLCP.23.al1; ALCP.6.par1 Annexe I; ALCP.6.par6 Annexe I; ALCP.4 Annexe I; ALCP.24 Annexe I; OLCP.20; OLCP.29; LEI.96.al1; OASA.31; LEI.64.al1.letc; LEI.83