GE_GERICHTE A/1612/2014 vom 2. Februar 2016 - GE Cour de justice (2016)
DROIT FISCAL ; IMPÔT ; IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT ; IMPÔT SUR LE BÉNÉFICE DES ENTREPRISES ; AMORTISSEMENT(DROIT FISCAL) ; BÉNÉFICE NET ; BILAN(EN GÉNÉRAL) ; FARDEAU DE LA PREUVE ; COMPORTEMENT CONTRADICTOIRE | Le montant correspondant à l'amortissement d'un fonds de commerce (installation et clientèle d'un cabinet dentaire) n'est pas admis au titre de charge, la contribuable ayant échoué à prouver la réelle acquisition dudit fonds de commerce. Les reprises dans le bénéfice imposable sont confirmées. | LIFD.57; LIFD.58.al1.leta; LIFD.58.al1.letb; LIPM.12.leta; LIPM.12.lete; LHID.24.leta