GE_GERICHTE A/1610/2013 vom 1. Juli 2014 - GE Cour de justice (2014)
RESSORTISSANT ÉTRANGER; AUTORISATION DE TRAVAIL; LIBERTÉ ÉCONOMIQUE; MAISON DE PROSTITUTION ; AMENDE ; SANCTION ADMINISTRATIVE | Lorsque le responsable du salon annonce au département de la sécurité et de l'économie la mise en exploitation de celui-ci et qu'il entend employer des ressortissants étrangers, il lui incombe de les annoncer. Au cours de l'exploitation, il doit tenir constamment à jour un registre mentionnant l'identité, le domicile, le type de l'autorisation de séjour et sa validité avec les dates d'arrivée ou de départ des personnes exerçant la prostitution dans le salon. La personne responsable d'un salon qui n'a pas rempli son obligation d'annonce est susceptible de faire l'objet de mesures et sanctions administratives. | Cst.5.al2; Cst.27; Cst.29.al2; Cst.36; LPA.60.al1 et al2; LProst.8.al1; LProst.8.al3; LProst.9.al3; LProst.11; LProst.12.lita; LProst.14; LProst.25.al1; LProst.25.al2; RProst.9.al2; RProst.9.al3; OLCP.9.al1bis; RaOLCP.7