GE_GERICHTE A/1608/2013 vom 6. September 2011 - GE Cour de justice (2011)
LOI FÉDÉRALE SUR LES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES À L'AVS ET À L'AI ; FORTUNE MOBILIÈRE ; FORTUNE IMMOBILIÈRE ; PERCEPTION DE PRESTATION; RESTITUTION(EN GÉNÉRAL) ; PÉREMPTION ; DÉLAI RELATIF | L'intimé a eu connaissance au plus tard en mars 2011 d'éléments de fortune jusque-là inconnus. Or, en requérant du recourant le 6 septembre 2011, soit plus de cinq mois plus tard, les documents lui permettant de vérifier le droit de ce dernier à des prestations complémentaires, il a agi dans un délai dépassant largement la marge de deux mois jugée acceptable par le Tribunal fédéral pour mettre en oeuvre des mesures d'investigation qui doivent être diligentées immédiatement (ATF | LPGA.25