GE_GERICHTE A/1608/2009 vom 13. April 2010 - GE Cour de justice (2010)
; MOTIVATION ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; PLAN DIRECTEUR ; AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ; AUTONOMIE COMMUNALE ; COMMUNE | La garantie constitutionnelle de l'autonomie communale ne permet pas à la commune d'adopter un plan directeur communal qui paralyse une option clairement exprimée dans le plan directeur cantonal. | Cst.29.al2 ; Cst.50 ; LPA.60 ; LALAT.5 ; LALAT.8 ; LALAT.9 ; LALAT.10