GE_GERICHTE A/1607/2003 vom 23. März 2004 - GE Cour de justice (2004)
JONCTION DES CAUSES; QUALITE POUR AGIR; ASSOCIATION; FORME DU RECOURS; PLANS; PLANS SPECIAUX; ZONES DE BRUIT; ZONES; DEGRES DE SENSIBILITE; POUVOIR D'EXAMEN; ENQUETE PUBLIQUE; POUVOIR D'APPRECIATION; PREAVIS; CE | Attribution par le Conseil d'Etat des degrés de sensibilité de bruit (DS) aux zones de 16 communes genevoises par l'adoption de 16 plans d'affectation spéciaux. Jonction des causes. Qualité pour agir reconnue à une association qui s'était vue dénier cette qualité moins de deux ans plus tôt par le même tribunal. Celle-ci remplit aujourd'hui les conditions structurelles et organisationnelles qui lui faisaient auparavant défaut. Portée de l'exigence des 3 ans d'activité imposés aux associations par la LALAT et la LALPE. Les conditions de la qualité pour agir des associations ne doivent pas être jugées trop sévèrement dans les domaines de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement. Examen attentif de ces conditions en l'espèce. Exigences de forme minimales que doit remplir l'acte de recours. But de ces exigences. Les vices formels figurant dans l'acte d'opposition préalable au recours ont été guéris en l'espèce car l'autorité chargée de statuer sur l'opposition n'a pas invité la recourante à y remédier. Application par analogie de l'art. 65 al. 1 LPA à la procédure d'opposition préalable. Des plans d'attribution de degrés de sensibilité (DS) qui attribuent massivement le DS II à la zone 4B protégée et qui, suite à l'enquête publique, leur attribue pour une grande part le DS III subissent une modification essentielle justifiant une nouvelle enquête publique. Pouvoir d'examen du tribunal limité à l'excès ou l'abus par l'autorité d'application de son pouvoir d'appréciation. Exposé des normes de la LPE et de l'OPB relatives à la protection contre le bruit. Les notions figurant à l'art. 43 al. 1 let. c OPB et 19 al. 2 LALAT ne doivent pas être confondues. Il doit être considéré que la 4ème zone de l'art. 19 al. 2 LALAT répond aux critères de