GE_GERICHTE A/1603/2014 vom 14. Oktober 2014 - GE Cour de justice (2014)
DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION ; REFUS DE STATUER ; DÉCISION FORMATRICE ; DÉCISION EN CONSTATATION DE DROIT ; DÉCISION(ART. 5 PA) ; CALCUL DU DÉLAI ; PARTIE À LA PROCÉDURE ; PRIMAUTÉ DU DROIT FÉDÉRAL ; RÈGLEMENT D'ENTREPRISE ; AUTORITÉ CANTONALE | Une entreprise active dans le secteur du commerce a modifié son règlement interne en y adjoignant un article concernant « les faits répréhensibles ». A teneur de ce nouvel article, les collaborateurs de l'entreprise étaient invités à signaler à leur hiérarchie ou une autre instance interne compétente les faits répréhensibles dont ils avaient connaissance. L'entreprise a soumis ce nouvel article à l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT). Un syndicat a fait valoir auprès de l'OCIRT son droit d'accès à la procédure d'agrément de ce nouvel article. L'OCIRT lui a indiqué que le syndicat n'avait la qualité de partie qu'en matière contentieuse mais pas, comme en l'espèce, dans le cadre de la procédure non contentieuse préalable. En outre, dans la mesure où le nouvel article du règlement était conforme au droit fédéral, l'OCIRT estimait ne pas devoir rendre une décision. Un syndicat a recouru auprès de la chambre administrative. L'OCIRT avait commis un déni de justice et la qualité de partie devait lui être reconnue. Après avoir constaté que ce recours était recevable et que le système sciemment mis en place par le législateur fédéral consacrait indirectement une inégalité de traitement entre associations de travailleurs et d'employeurs, la chambre administrative l'a rejeté. L'OCIRT n'avait pas l'obligation de rendre une décision, la modification du règlement interne de l'entreprise ne contenant rien de contraire à la loi fédérale sur le travail. La question de la qualité de partie du syndicat est restée ouverte. | Cst.5.al3 ; Cst.29.al1 ; Cst.49.al1 ; Cst.190 ; LPA.4.al4 ; LPA.4A ; LPA.62.al1.leta ; LPA.62.al6 ; LPA.69.al4 ; LTr.5 ; LTr.37 ; LTr.38 ; LTr.39 ; LTr.50 ; LTr.51 ; LTr.58 ; LIRT.1 ; LIRT.