GE_GERICHTE A/1600/2011 vom 12. August 2014 - GE Cour de justice (2014)
BONUS; COMPTABILITÉ; EXTOURNE; IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL; IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT; SALAIRE; PRESTATION EN ARGENT ; PROVISION, RÉSERVE, CORRECTION DE VALEUR(DROIT FISCAL) | Selon la jurisprudence, il y a prestation appréciable en argent - également qualifiée de distribution dissimulée de bénéfice - devant être réintégrée dans le bénéfice imposable de la société, lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réalisées : la société fait une prestation sans obtenir de contre-prestation correspondante ; cette prestation est accordée à un actionnaire ou à une personne le touchant de près ; elle n'aurait pas été accordée dans de telles conditions à un tiers ; la disproportion entre la prestation et la contre-prestation est manifeste, de telle sorte que le caractère insolite de la prestation est reconnaissable par les organes de la société. Une prestation appréciable en argent peut apparaître notamment sous forme de versement d'un salaire disproportionné accordé à un actionnaire-directeur. En l'absence de points de comparaison suffisants avec le marché, la méthode la plus communément appliquée pour déterminer si une société a versé un salaire admissible est la méthode dite « valaisanne » (rappel de jurisprudence). | LIFD.57; LIFD.58.al1.letb; LIFD.63; LIPM.12.leta; LIPM.12.leth; LIPM.13