GE_GERICHTE A/159/2015 vom 24. Januar 2017 - GE Cour de justice (2017)
SOCIÉTÉ ANONYME; DROIT FISCAL; IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL ; IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT ; PROCÉDURE FISCALE ; SOUSTRACTION D'IMPÔT ; TAXATION CONSÉCUTIVE À UNE PROCÉDURE ; DÉDUCTION DES FRAIS D'ACQUISITION(DROIT FISCAL) ; BÉNÉFICE NET ; CHARGE FISCALE ; FARDEAU DE LA PREUVE ; AMENDE | La recourante demande à ce que des charges commerciales (frais de personnel, marchandises, etc.) soient prises en considération dans le chiffre d'affaires non déclaré. Toutefois et alors que le fardeau de la preuve lui incombait, la recourante a délibérément refusé de produire toutes pièces justificatives. Elle doit ainsi supporter les conséquences de ce refus. De plus, on ne peut admettre que ces charges puissent être déduites sur la base d'une simple estimation basée sur des statistiques générales découlant de l'organe faîtier de la restauration. Recours rejeté. | LPA.65.al1 ; LIFD.57 ; LIFD.58 ; LHID.24.al1.letb ; aLIPM.12 ; aLIPM.12.letj ; LIFD.59 ; aLIPM.13