GE_GERICHTE A/1598/2018 vom 4. Dezember 2018 - GE Cour de justice (2018)
DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; AUTORISATION D'EXPLOITER ; LIBERTÉ ÉCONOMIQUE ; ATTEINTE À UN DROIT CONSTITUTIONNEL ; LÉGALITÉ ; INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL) | Recours contre une décision du DES refusant d'accorder à la recourante une autorisation d'exploiter une organisation de soins et d'aide à domicile car elle a son siège dans un autre canton et n'a pas de locaux à Genève. Interprétation de l'art. 101 al. 2 let. d LS : des locaux ne sont exigés que dans la mesure de leur nécessité. Violation de la liberté économique et de l'art. 101 al. 2 let. d LS. Recours admis et cause renvoyée au DES pour examen de la nécessité des locaux et des autres conditions de délivrance de l'autorisation sollicitée. | Cst.29.al2; LPA.41; Cst.27; Cst.36.al1; LS.101; LS.101.al2.letd