GE_GERICHTE A/1591/2023 vom 9. August 2023 - GE Cour de justice (2023)
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION;DÉCISION INCIDENTE;ACTE INTERNE;MATÉRIEL INFORMATIQUE;SURVEILLANCE;DEVOIR PROFESSIONNEL | L’art. 23A RPAC a été valablement adopté sur la base d’une délégation de compétence. Le Conseil d’État peut donc prévoir un contrôle individualisé du poste de travail d’un collaborateur. L’autorisation en question accordée par l’intimé ayant pour seul but d’autoriser l’OCSIN à effectuer ledit contrôle, il s’agit bel et bien d’un acte interne à l’administration, lequel n’est pas susceptible de recours. Recours irrecevable. | Cst.29.al1; LPA.57; LPA.4.al1; LPAC.33; RPAC.22; RPAC.23A; ROGSIC.4