GE_GERICHTE A/1588/2018 vom 15. Juni 2017 - GE Cour de justice (2017)
AC; ALLOCATION DE MATERNITÉ; INDEMNITÉ DE CHÔMAGE; COORDINATION(ASSURANCE); ACCOUCHEMENT PRÉMATURÉ; SÉJOUR À L'HÔPITAL; INTERDICTION DE TRAVAILLER; REPORT(DÉPLACEMENT); LACUNE PROPREMENT DITE; INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL) | La recourante avait ajourné, ainsi qu'elle y avait droit, son droit à l'allocation de maternité du 15 juin 2017 (date de la naissance prématurée de son enfant) au 31 juillet 2017 (date de retour à la maison dudit enfant qui avait dû rester hospitalisé durablement immédiatement après sa naissance). La CCGCh lui a refusé son solde d'indemnités journalières en cas d'incapacité passagère de travail, en application du ch. 183 Bulletin LACI IC. Contrairement à ce qu'indique cette directive du SECO, l'interdiction de travailler imposée par l'art. 35a al. 3 LTr aux accouchées durant les huit semaines qui suivent l'accouchement ne fait pas obstacle à l'application de l'art. 28 LACI. Cette disposition-ci déroge au principe voulant que les indemnités de chômage ne soient allouées que si l'assuré est apte au placement. Depuis le 1er juillet 2005, date d'entrée en vigueur de l'allocation de maternité, l'art. 28 al. 1 LACI ne mentionne plus la maternité mais la grossesse comme cause de l'incapacité passagère de travail et l'art. 28 al. 1bis LACI a été abrogé comme étant devenu superflu, sans qu'une coordination ne soit assurée entre la cessation du versement de l'indemnité de chômage et le versement, différé dans ce cas exceptionnel, de l'allocation de maternité. Un problème similaire / ayant donné lieu à des interventions politiques devant les Chambres fédérales / existe pour le droit au salaire, du fait que la mention de l'accouchement a aussi été supprimée à l'art. 324a al. 3 CO dès le 1er juillet 2005. La doctrine majoritaire et des jurisprudences cantonales ont admis que l'art. 324a al. 1 CO s'applique pendant la période de report du droit à l'allocation de maternité lorsque la présence de la mère auprès du nouveau-né est indiquée médicalement (accomp