GE_GERICHTE A/1587/2010 vom 24. Juni 2014 - GE Cour de justice (2014)
CONTRAT FIDUCIAIRE ; PREUVE ; FARDEAU DE LA PREUVE | Le recourant ne démontre pas l'existence de quatre contrats de fiducie prétendûment passés avec des fiduciants domiciliés à l'étranger au sujet de la détention d'actions de sociétés. Pas de contrats écrits dans deux cas. Dans les deux autres cas, les contrats de fiducie écrits sont postérieurs à la constitution du rapport fiduciaire. Les exigences de preuve en matière de relation fiduciaire sont plus sévères dans le cadre de rapports internationaux. Pas de preuve de l'existence d'un contrat de prêt. | aLIPP-III.2.letb ; aLIPP-III.13