GE_GERICHTE A/1586/2015 vom 6. September 2016 - GE Cour de justice (2016)
INTÉRÊT ACTUEL ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; FORME ORALE ; PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ ; VICE DE PROCÉDURE ; RÉPARATION DU VICE DE PROCÉDURE ; POUVOIR D'EXAMEN | Pas d'audition orale du membre du personnel par une délégation du conseil administratif de la commune, alors qu'un tel droit est expressément prévu dans le statut communal conformément à la volonté du législateur communal. Violation grave du droit d'être entendu. Pas de réparation de cette violation devant la chambre administrative, faute pour celle-ci d'avoir le même pouvoir d'examen que l'autorité intimée. Nullité de la décision litigieuse constatant l'absence d'atteinte à la personnalité de la recourante. Renvoi de la cause à l'autorité communale pour nouvelle décision. | Statut.100; LPA.60.al1.letb; Statut.96.al2; Cst.29.al2; LPA.41; LPA.42.al6; Règlement communal.109.al4