GE_GERICHTE A/1585/2014 vom 10. März 2015 - GE Cour de justice (2015)
LOCATAIRE ; LOGEMENT ; BAIL À LOYER ; LOGEMENT SOCIAL ; ALLOCATION DE LOGEMENT ; REVENU DÉTERMINANT ; OBLIGATION DE RENSEIGNER | Il ressort des avis de taxation des recourants que ces deniers n'auraient pas dû bénéficier d'allocation de logement pendant les périodes querellées. L'argument des recourants selon lequel c'est l'hospice dans le cadre du RMCAS qui prenait en charge le loyer du logement n'est pas pertinent, dans la mesure où le régime légal mettant en place le droit au RMCAS est différent de celui du droit à l'allocation de logement. La question de la violation du devoir de renseigner peut souffrir de demeurer indécise. Recours rejeté. | LGL.16.al1.leta; LGL.30; aRGL.21.al2; aLGL.31C.al1.leta; aRGL.9; LIPP.17; LIPP.27.lete; RGL.24; LGL.31C.al1.letb; LGL.31C.al1.letc; LGL.31C.al1.letd; aRGL.21.al1; aRGL.21.al2; RGL.29; RGL.32; RFPA.11