GE_GERICHTE A/1584/2016 vom 30. Mai 2017 - GE Cour de justice (2017)
Conformément à la LAMal et en application des principes énoncés par le Tribunal fédéral, le canton a l'obligation de prendre en charge le financement résiduel des soins prodigués par les infirmiers indépendants admis à pratiquer à charge de la LAMal et non couverts par les assureurs-maladie, ni par les patients. En l'absence de réglementation cantonale fixant un tarif forfaitaire pour chaque type de prestations et afin de garantir le principe de l'égalité de traitement, le tarif horaire de CHF 123.-, appliqué aux infirmiers indépendants de la Coopérative des Soins Infirmiers, doit être appliqué à tous les infirmiers indépendants autorisés à pratiquer dans le canton pour les prestations relevant de l'assurance obligatoire des soins. | LAMal.25a.al5; OPAS.7; OPAS.7a.al1; LSDom.22; LSDom.23; LSDom.9.al2