GE_GERICHTE A/1583/2018 vom 7. Mai 2019 - GE Cour de justice (2019)
OBLIGATION D'ENTRETIEN ; ADOLESCENT ; MESURE DE PROTECTION ; PLACEMENT D'ENFANTS DANS UNE INSTITUTION ; FRAIS D'ENTRETIEN ; DÉCOMPTE(SENS GÉNÉRAL) | Le fils des recourants est revenu habiter au foyer familial alors qu'un placement en foyer avait été ordonné. Dans la mesure où les mesures de protection prises par le juge du TPAE déployaient leurs effets jusqu'à la décision de leur levée par le TAPE, les frais de pension et d’entretien personnel du fils des recourants restent dus jusqu'à ce moment-là. Recours rejeté en tant qu'il est recevable. | LPA.62.al1.leta; LPA.62.al3; CC.276; CC.277.al1; CC.285.al1; CC.310.al1; LaCC.81.al2; RCFEMP.1.al1; RCFEMP.2.al1; RCFEMP.2.al2; RCFEMP.3; LaCC.53.al1; LOJ.126.al1.letb